Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 9 décembre 2021 pour contester la décision de la commission de médiation de Paris qui avait refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Le greffe du tribunal a demandé à M. A de régulariser sa requête en date du 23 novembre 2022, conformément aux exigences de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. M. A n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai imparti, le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable par ordonnance du 1er mars 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de M. A ne contenait aucun moyen d'argumentation, ce qui constitue un défaut de motivation. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. En l'absence de ces éléments, le tribunal n'est pas en mesure d'examiner la demande.
2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté que M. A a été informé de la nécessité de régulariser sa requête et a reçu un délai d'un mois pour le faire. Le courrier du greffe, daté du 23 novembre 2022, précisait que l'absence de réponse entraînerait le rejet de la requête. M. A n'ayant pas donné suite, le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la requête.
3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué le 4° de l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire. En l'espèce, la requête de M. A était manifestement irrecevable en raison de son défaut de motivation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le 4° stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans le traitement des requêtes non conformes.
2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Il est clairement indiqué que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela signifie que la régularisation est limitée dans le temps et que l'absence de moyens dès le départ rend la requête irrecevable.
3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (...) qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif". Dans ce cas, M. A a été informé et a reçu un délai pour régulariser, mais n'a pas agi, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en appliquant rigoureusement les dispositions du code de justice administrative concernant la motivation des requêtes et les procédures de régularisation.