Résumé de la décision
M. D A et Mme B C ont introduit une requête devant le tribunal administratif pour annuler un arrêté du 27 juin 2022, par lequel la maire de Paris n'avait pas fait opposition à des travaux de réfection d'un bâtiment. Ils ont également demandé une injonction à la maire de Paris de prendre une décision de non-opposition et la condamnation de la ville à verser des frais. Cependant, par un acte enregistré le 26 janvier 2023, M. A et Mme C se sont désistés de leur action. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérants de se désister de leur instance et de leur action, en se basant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de l'action en justice, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action.
2. Nature du désistement : Le tribunal a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui est un aspect fondamental du droit procédural, permettant aux parties de mettre fin à une instance sans qu'il soit nécessaire de justifier leur décision.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de conséquences juridiques ou de conditions attachées à ce désistement. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît que les parties ont la liberté de renoncer à leurs demandes sans avoir à en justifier les raisons.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. A et Mme C repose sur des principes bien établis du droit administratif, garantissant la liberté des parties dans la gestion de leurs actions en justice.