Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-01, 2302839

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de la compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas expressément prévus par la loi, il ne peut se prononcer que sur des conclusions tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Cela signifie que les demandes de M. A, qui ne s'inscrivent pas dans ce cadre, ne peuvent être examinées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête contienne un exposé des faits et des moyens, ainsi que des conclusions intelligibles. Le tribunal a interprété cette exigence comme essentielle pour permettre au juge d'exercer sa fonction, affirmant que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision".

3. Article R. 741-12 du code de justice administrative : Cet article permet au juge d'infliger une amende pour recours abusif. Bien que le tribunal ait choisi de ne pas appliquer cette sanction dans cette instance, il a averti M. A des conséquences potentielles de ses actions répétées, soulignant l'importance de la responsabilité dans l'utilisation des voies de recours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris illustre l'importance de la clarté et de la cohérence dans les requêtes administratives, ainsi que les limites de la compétence du juge administratif en matière de contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au président de la République, né de l'absence de réponse à ses demandes relatives à l'épidémie du Covid-19.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que la requête développe une argumentation lisible à l'appui de conclusions intelligibles. Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. M. A soulève un litige l'opposant au président de la République, né de l'absence de réponse à ses demandes relatives à l'épidémie du Covid-19 et conclut sa requête en demandant au tribunal d'ordonner à celui-ci de remplir " son obligation fiduciaire " et de produire la preuve scientifique de l'existence du Covid-19. Les écritures de M. A se présentent sous une forme telle qu'elles sont difficilement compréhensibles, confuses et dépourvues de la cohérence nécessaire à la compréhension du litige, ne permettant pas ainsi à l'office du juge de s'exercer. En tout état de cause, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par les dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée.

Sur l'amende pour recours abusif :

3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

4. M. A saisit à intervalles réguliers le tribunal administratif de Paris de requêtes manifestement irrecevables. Un tel comportement expose l'intéressé au risque qu'une amende pour recours abusif soit mise à sa charge. S'il ne sera pas fait application de ces dispositions dans la présente instance, il y a tout de même lieu d'en rappeler l'existence à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 1er mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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