Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-02, 2221302

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de fournir une adresse : L'article R. 431-8 du code de justice administrative impose aux parties non représentées par un avocat et résidant en dehors des territoires mentionnés de faire élection de domicile. M. B n'ayant pas régularisé sa situation, sa requête est considérée comme irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les parties non représentées devant un tribunal administratif (...) doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires". Cela établit clairement l'obligation pour les requérants résidant hors des territoires mentionnés de fournir une adresse valide, condition sine qua non pour la recevabilité de leur requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en appliquant strictement les dispositions du code de justice administrative concernant la régularisation des requêtes et l'obligation de fournir une adresse. M. B, en ne répondant pas à la demande de régularisation, a entraîné l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 27 Juillet 2022 de la Commission de recours contre l'invalidité lui refusant une pension militaire d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. M. B a été invité à régulariser sa requête par courrier du 14 octobre 2022, lui demandant de justifier d'une adresse sur le territoire de la République française, de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Ce courrier l'informait qu'en l'absence de régularisation dans le délai de deux mois, sa requête pourra être rejetée. A ce jour, M. B s'est abstenu de toute régularisation. Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 2 mars 2023.

Le vice-président de la 5ième section,

J-P. LADREYT