Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-02, 2223557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lyon, estimant que ce dernier était compétent pour traiter le litige.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela souligne l'obligation pour le tribunal de renvoyer le dossier à la juridiction appropriée lorsque la compétence n'est pas la sienne.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lyon repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, en tenant compte de la résidence de M. B au moment des décisions contestées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Nadim, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande tendant à l'enregistrement, à la date du 28 mai 2017, du certificat de cession de son véhicule Renault immatriculé AZ-151-JR, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux formé le 29 juillet 2022 sollicitant cet enregistrement ;

2°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer la cession de ce véhicule à la date du 28 mai 2017, date de dépôt du certificat de cession dans la boîte aux lettres de la préfecture de la Loire ;

3°) d'annuler partiellement la décision du 19 septembre 2022 de l'agence nationale des titres sécurisés en tant que la cession de son véhicule Renault, immatriculé EN-019-PT, a été enregistrée à la date du 29 août 2021 ;

4°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer la cession de ce véhicule à la date du 15 septembre 2020, date de dépôt du certificat de cession dans la boîte aux lettre de la préfecture de la Loire ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () "

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par l'agence nationale des titres sécurisés. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait à Saint-Etienne, dans le département de la Loire, à la date des décisions attaquées. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Fait à Paris, le 2 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st