Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 24 septembre 2021 pour contester la décision de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne qui avait rejeté sa demande d'admission en Master 1 Droit notarial pour l'année 2021-2022. Cependant, par un acte enregistré le 25 janvier 2023, Mme A a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que Mme A a exercé son droit de se désister de sa requête, ce qui est un droit reconnu par le Code de justice administrative. Le tribunal a noté que ce désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à cette décision.
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a agi dans le cadre de ses prérogatives légales.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme A.
2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un acte qui ne nécessite pas d'explication ou de justification de la part de la requérante. Cela renforce le principe de liberté de l'accès à la justice, permettant aux parties de retirer leur demande sans contrainte.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales et respecte le droit des parties à disposer de leur action en justice.