Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 23 novembre 2022 pour contester la délibération du jury de l'institut d'études judiciaires de l'université Sorbonne Paris Nord, qui l'a déclarée non admissible à l'examen d'entrée au CRFPA. Elle demande l'annulation de cette décision, ainsi qu'une expertise pour constater le défaut de motivation des feuillets de correction de ses copies, et la condamnation de l'université à lui verser une somme au titre des frais de justice. Le tribunal a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent en raison du siège de l'autorité ayant pris la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que la compétence territoriale est déterminée par le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée. En l'espèce, les décisions ont été prises par le jury et la directrice de l'institut d'études judiciaires de l'université Sorbonne Paris Nord, dont le siège est à Villetaneuse, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Cela justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
> "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée." (Code de justice administrative - Article R. 312-1)
2. Transmission de la requête : En vertu des articles du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre la requête à la juridiction compétente lorsqu'il estime qu'elle relève de la compétence d'une autre juridiction administrative.
> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." (Code de justice administrative - Article R. 351-3)
Interprétations et citations légales
L'interprétation des articles du code de justice administrative est cruciale pour déterminer la compétence des juridictions administratives. L'article R. 312-1 précise que la compétence territoriale est liée au siège de l'autorité ayant pris la décision contestée. Cela signifie que, même si la requête de Mme B soulève des questions de fond sur la motivation des décisions, le tribunal doit d'abord s'assurer qu'il est compétent pour en connaître.
L'article R. 221-3 établit les sièges des tribunaux administratifs, confirmant que Montreuil est compétent pour les affaires relevant de la Seine-Saint-Denis. Cette précision géographique est essentielle pour garantir que les requêtes sont traitées par les juridictions appropriées, évitant ainsi des retards ou des complications dans le traitement des affaires administratives.
En conclusion, la décision de transmettre la requête au tribunal administratif de Montreuil repose sur une application rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi le respect des procédures administratives.