Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 mars 2023, Mme B F, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge a interdit la réunion qu'elle organise le 5 mars 2023 dans la salle Elite Réception située 2, rue de Bretagne à Brétigny-sur-Orge.
Elle soutient que :
- l'urgence est avérée dès lors que la réunion en litige est prévue le 5 mars 2023 ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et à la liberté de réunion ; aucune des conférences qu'elle a organisées n'a conduit à des troubles à l'ordre public ; la commune de Brétigny-sur-Orge ne démontre pas être en incapacité de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public ;
- les motifs retenus par le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge ne sont pas de nature à justifier l'interdiction prononcée ;
- l'atteinte portée à la liberté d'expression n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2023, la commune de Brétigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- à titre principal, le tribunal administratif de Paris n'est pas compétent territorialement ;
- la mesure contestée est nécessaire, adaptée et proportionnée.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 mars 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la mesure contestée est nécessaire, adaptée et proportionnée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Roux,
- et les observations de Me Guez Guez, représentant Mme E, de Me Poupet, représentant la commune de Brétigny-sur-Orge et de Mme G, représentante du préfet de l'Essonne.
M. H et Mme E ont également été entendus.
L'audience a été levée à 12h40.
Une note en délibéré a été présentée le 4 mars 2023 à 12h49 par Mme E.
Une note en délibéré a été présentée le 4 mars 2023 à 14h29 par le préfet de l'Essonne.
Considérant ce qui suit :
Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris :
1. Le litige soulevé par Mme E est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le maire de la commune de Bretigny-sur-Orge. A la date de la décision attaquée, Mme E est domiciliée à Paris. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris.
Sur l'intervention du préfet de l'Essonne :
2. Le préfet de l'Essonne, chargé des pouvoirs de police sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a intérêt au maintien de l'arrêté contesté. Son intervention doit, par suite, être admise.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".
4. D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. / () ". Aux termes de son article L. 2215-1 : " La police municipale est assurée par le maire, () ".
5. D'autre part, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public. Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. L'autorité investie du pouvoir de police peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine. L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.
6. Par un arrêté du 2 mars 2023, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge a interdit la conférence organisée par l'association " Les Profs Sudio " prévue le 5 mars 2023 sur le territoire de la commune, au regard du contenu très prévisible des interventions portant atteinte aux principes et valeurs de la République, à la cohésion nationale et à la dignité des femmes, pouvant constituer dans certains cas des infractions pénales et des risques d'atteintes graves compte tenu du nombre important de participants prévus et de la montée en puissance de vives réactions sur les réseaux sociaux, qu'il serait difficile aux forces de police de maîtriser.
7. D'une part, il est constant, que M. H, l'iman salafiste de la mosquée des Bleuets à Marseille qui doit intervenir à la conférence en litige, a tenu des propos choquants en soutenant que " délaisser la prière islamique est plus grave que d'avoir tué une centaine de personnes " qu'il a réitérés, en dernier lieu, le 3 novembre 2022 sur les réseaux sociaux et dont lecture a été faite à l'audience par la représentante de la préfecture de l'Essonne. Si Mme E a indiqué, dans sa requête, qu'il était revenu sur ses déclarations lors d'une vidéo dont elle a fourni le lien, cette vidéo, qui a pu être consultée, ne présente aucun lien avec les propos tenus. Si à l'audience, M. H a indiqué s'être expliqué sur ses propos dans le cadre d'une vidéo et les regretter, la circonstance qu'elle ait été tournée le jour du dépôt de sa requête en référé, le 3 mars 2023 postérieurement à l'arrêté en litige, jette toutefois un doute sérieux sur l'authenticité de ses regrets. Il ressort, par ailleurs, d'une note blanche produite par le préfet de l'Essonne que M. H tient régulièrement, depuis de nombreuses années et de manière récurrente, notamment sur les réseaux sociaux, des propos attentatoires à la dignité humaine et gravement discriminatoires envers les femmes, théorisant l'infériorité des femmes et le fait qu'elles ne doivent pas bénéficier des mêmes droits que les hommes, justifiant au nom de leur devoir conjugal, les relations sexuelles ou les violences conjugales imposées par leur époux, défendant ouvertement la polygamie ou l'obligation du port du voile en toutes circonstances, en méconnaissance des lois de la République. Les autres notes blanches produites par le préfet de l'Essonne établissent, sans contestation de la part de Mme E, que les autres conférenciers et intervenants sont issus de la même mouvance salafiste et prônent, également, de manière récurrente, les mêmes idées et théories que M. H.
8. D'autre part, la conférence en litige bénéfice en premier lieu, du soutien explicite de la librairie salafiste " Al Bayyinah " établie à Argenteuil qui continue, ainsi que l'établissent la commune de Brétigny-sur-Orge et le préfet de l'Essonne, de commercialiser en ligne plusieurs ouvrages de la maison d'édition associative " Nawa " dissoute administrativement par un décret du 29 décembre 2021 du président de la République aux motifs, d'une part, que celle-ci se livrait à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger, et, d'autre part, que cette association, ainsi que ses dirigeants devaient être regardés comme provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, et propageant des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence, en second lieu, de celui de Nader Abou Anas, alias A C, prédicateur salafiste très influent, dont les idées et théories récurrentes justifient également l'infériorité des femmes, leur soumission totale à leur époux, y compris par la violence, la supériorité de la religion sur les principes de la République, notamment le principe de neutralité et valorise la mort en martyr.
9. Si Mme E produit le texte des interventions des conférenciers permettant ainsi, selon elle, au juge des référés de vérifier leur contenu respectueux des règles de la République et de la dignité humaine, il ressort de ces pièces qu'elles ne présentent pas un caractère exhaustif, M. H ayant confirmé à l'audience que le texte qu'il avait préparé ne tenait pas compte des réponses qu'il était susceptible d'apporter aux questions posées par le public lors de la conférence. Dans ces conditions, compte tenu de la nature particulière du trouble à l'ordre public constitué par la teneur même des propos susceptibles d'être proférés lors de la conférence en litige, en prenant la mesure d'interdiction contestée, le maire de Bretigny-sur-Orge n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression et de réunion alors même que le contenu de la conférence ne provoquerait pas de troubles matériels et que d'autres conférences avec les mêmes intervenants ont pu avoir lieu de manière récente sans troubles matériels à l'ordre public.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme F doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme F est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F, à la commune de Brétigny-sur-Orge et au préfet de l'Essonne.
Fait à Paris, le 4 mars 2023.
La juge des référés,
M.-O. Le Roux
La greffière,
A. Depousier
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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