Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-07, 2221638

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a également noté que M. B n'avait pas régularisé sa requête dans le délai de recours, qui est prolongé de deux mois pour les personnes vivant à l'étranger, conformément à l'article R. 421-7 du code de justice administrative. Cela a renforcé l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que le délai de recours est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Le tribunal a appliqué cette disposition pour déterminer que M. B n'avait pas respecté le délai de régularisation de sa requête.

3. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de ces éléments dans la requête de M. B a été un facteur déterminant dans la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques claires, établissant que la régularité des requêtes est essentielle pour leur recevabilité, et que le non-respect des délais et des exigences formelles entraîne des conséquences directes sur la possibilité de recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation formée le 17 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 421-7 de ce même code que le délai de recours est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

2. Par ailleurs, l'article R. 411-1 dudit code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête présentée par M. B ne comporte pas l'exposé de moyen de droit ou de fait à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision en litige, et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux augmenté du délai de deux mois prévu à l'article R. 421-7 du code de justice administrative. Sa requête est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 7 mars 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2221638/6-1