Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-08, 2304468

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." (Code de justice administrative - Article R. 312-8)

2. Transmission du dossier : En vertu des dispositions réglementaires, le magistrat désigné a le pouvoir de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente, ce qui a été fait dans ce cas.

> "Il peut, par ordonnance : (...) transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." (Code de justice administrative - Article R. 776-15)

Interprétations et citations légales

1. Article R. 312-8 : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Cela signifie que la compétence n'est pas seulement déterminée par le lieu où la décision a été prise, mais également par le lieu de résidence de la personne concernée au moment de la décision.

2. Article R. 776-15 : Cet article permet au magistrat désigné de transmettre le dossier à la juridiction compétente, ce qui a été appliqué dans cette affaire. Cela souligne l'importance de la procédure et de la bonne administration de la justice, en veillant à ce que les affaires soient traitées par le tribunal approprié.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles est fondée sur des principes clairs de compétence territoriale, garantissant ainsi que M. D puisse faire entendre sa cause devant la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. B D, représenté par

Me Okilassali, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de mettre un terme à la procédure de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, et de lui délivrer un formulaire de demande d'asile ainsi qu'un récépissé de demande d'asile dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E, en application des dispositions de

l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en vertu des dispositions de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : (), Yvelines ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. D résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Limay, dans le département de Yvelines. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. E

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