Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-08, 2304567

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." (Code de justice administrative - Article R. 312-8)

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, soulignant ainsi l'importance de respecter les règles de compétence pour garantir un traitement approprié des affaires administratives.

> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." (Code de justice administrative - Article R. 351-3)

Interprétations et citations légales

L'article R. 351-3 souligne la nécessité pour les tribunaux de respecter les règles de compétence et de transmettre les affaires à la juridiction appropriée, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement du système judiciaire. Cette transmission est une mesure procédurale qui vise à éviter des décisions inappropriées ou des retards dans le traitement des affaires.

En somme, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise est conforme aux exigences légales et garantit que M. A pourra faire examiner sa situation par la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. B A, représenté par Me Neda, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Bagneux, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2304567 / 12-2st