Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 8 mars 2023 devant le juge des référés, demandant la suspension de la décision du Conservatoire national des arts et métiers qui avait refusé sa réinscription en 6ème année de thèse de doctorat. Elle a également demandé une injonction de réinscription et le paiement d'une somme de 800 euros au titre des frais de justice. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle ne justifiait pas d'une requête au fond visant à annuler la décision contestée, rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que Mme A ne présentait pas de requête distincte au fond visant à l'annulation de la décision du Conservatoire, ce qui est une condition préalable pour que le juge des référés puisse statuer sur la demande de suspension. En vertu de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, "les conclusions tendant à la suspension d'une décision attaquée ou de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation".
2. Urgence et doute sérieux : Le juge a également noté que, même si Mme A avait tenté de justifier l'urgence de sa situation professionnelle, cela ne suffisait pas à compenser l'absence d'une requête au fond. L'article L. 521-1 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension "lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque deux conditions sont remplies : l'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La formulation précise de cet article est : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence contienne un exposé des faits et des moyens, et qu'elle soit accompagnée d'une requête distincte au fond. La mention de cet article dans la décision souligne l'importance de respecter les procédures établies pour que le juge puisse examiner la demande.
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ou qui sont manifestement irrecevables ou mal fondées. La décision de rejet de la requête de Mme A s'appuie sur cette disposition, affirmant que sa demande était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête au fond.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des exigences procédurales, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme A.