Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-14, 2305317

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En raison de cette incompétence territoriale, le juge a appliqué l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés doit rejeter les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance lorsqu'il décline sa compétence.
- Citation pertinente : "Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance." (Code de justice administrative - Article R. 522-8-1)

Interprétations et citations légales

1. Article R. 312-8 : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles des autorités administratives en matière de police relèvent du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne concernée. Cela signifie que la localisation géographique de la requérante est déterminante pour établir la compétence du tribunal.

2. Article R. 522-8-1 : Cet article établit que le juge des référés doit rejeter les demandes lorsqu'il constate qu'il n'est pas compétent. Cela souligne l'importance de la compétence territoriale et la nécessité pour les requérants de s'adresser à la juridiction appropriée.

En conclusion, la décision du juge des référés de rejeter la requête de Mme C repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, affirmant que le tribunal administratif de Melun est le seul compétent pour traiter les litiges relatifs à la police des étrangers dans le Val-de-Marne.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A C, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que les difficultés dont fait état Mme C pour obtenir la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. La requérante résidant à Maisons-Alfort, dans le département du Val-de-Marne, il appartient au tribunal administratif de Melun, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur la demande de la requérante. Dès lors, la requête de Mme C doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Une copie sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 14 mars 2023.

Le juge des référés,

H. B.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9