Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-15, 2110590

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également statué sur les frais liés au litige, en mettant à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela souligne la responsabilité de l'État dans les litiges administratifs, même lorsque la demande principale est devenue sans objet.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3. Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder 1 000 euros à la SCI, reconnaissant ainsi les frais engagés par celle-ci dans le cadre du litige.

> "L'État peut être condamné à verser à la partie gagnante une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant le remboursement de la TVA et la prise en charge des frais de justice, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, la SCI EPAHD Pontault Combault, représentée par Me Stemmer, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée de

79 255 euros pour la période de juillet 2020 ;

2°) de condamner l'Etat aux dépens ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus.

Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de la requérante, à hauteur du quantum du litige.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023 après invitation à se désister, la SCI EPAHD Pontault Combault, représentée par Me Stemmer maintient sa demande fondée sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que ses conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet à la suite de l'acceptation du remboursement du crédit de TVA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur le non-lieu :

2.Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a, par une décision du

27 septembre 2021, accordé à la requérante le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sollicité, au titre de juillet 2020, à hauteur de 79 255 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Sci Ehpad Pontault Combault tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de juillet 2020, à hauteur de 79 255 euros.

Article 2 : L'Etat versera à la Sci Ehpad Pontault Combault la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci Ehpad Pontault Combault et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

La présidente de la 1re section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.