Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-04-20, 2302177

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la compétence d'une autre juridiction est établie. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction est saisie de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier. Le tribunal a appliqué cette règle en constatant que le tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour traiter le litige, ce qui a conduit à la transmission du dossier à Cergy-Pontoise.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Callon, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 80 472,315 euros, à parfaire, et assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qui lui ont été causés par sa prise charge par l'hôpital Beaujon à compter du 27 mai 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise avancés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une autre cause que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est () imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. /() "

3. Il ressort des pièces du dossier que le fait générateur des dommages invoqués par M. B s'est produit au sein de l'hôpital Beaujon, situé sur la commune de Clichy dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 20 avril 2023.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris. / 12-1st