Résumé de la décision
M. B, représenté par son avocat, a demandé l'annulation d'un arrêté du 10 septembre 2001 prononçant son expulsion du territoire français, ainsi que d'une décision implicite du ministre de l'intérieur concernant un recours gracieux. Le ministre a retiré la décision implicite, rendant cette partie de la requête sans objet. Concernant l'arrêté d'expulsion, le tribunal a constaté que la demande d'annulation était tardive, ayant été introduite plus de vingt ans après l'expiration du délai de recours. Par conséquent, le tribunal a rejeté l'ensemble des conclusions de M. B.
Arguments pertinents
1. Sur la décision implicite : Le tribunal a noté que le ministre de l'intérieur avait retiré la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté, rendant les conclusions de M. B à cet égard sans objet. Le tribunal a déclaré : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision est désormais devenue définitive. Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de cette décision implicite sont devenues sans objet. »
2. Sur l'arrêté du 10 septembre 2001 : Le tribunal a souligné que M. B n'avait pas respecté le délai de recours de deux mois, qui avait expiré le 17 décembre 2001. Le tribunal a affirmé : « Or, M. B n'a présenté ses conclusions à fin d'annulation de cette décision que dans un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, soit plus de vingt ans après l'expiration de ce délai. » Cela a conduit à la conclusion que les demandes d'annulation étaient tardives et donc rejetées.
3. Sur les frais d'instance : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'État à verser des frais à M. B, considérant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.
Interprétations et citations légales
1. Sur le retrait de la décision implicite : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci n'a plus d'objet. Cela est illustré par la phrase : « Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite. »
2. Sur le délai de recours : Le tribunal a fait référence à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui stipule que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le tribunal a également mentionné l'article R. 421-5, précisant que les délais de recours ne sont opposables que si les voies de recours ont été mentionnées dans la notification. Cela a été crucial pour établir que M. B avait dépassé le délai de recours.
3. Sur les frais d'instance : En ce qui concerne les frais, le tribunal a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que les frais d'instance peuvent être mis à la charge de l'État si celui-ci est la partie perdante. Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de faire une telle condamnation, affirmant que « l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, n'est pas tenu de verser la somme demandée. »
Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les règles de procédure administrative pour arriver à sa décision, en respectant les délais de recours et en tenant compte des changements intervenus dans la situation juridique de M. B.