Résumé de la décision
La société Sas Volta Développement a introduit une requête auprès du tribunal administratif le 5 novembre 2021, demandant le remboursement d'un crédit d'impôt recherche pour l'exercice 2014, d'un montant de 482 001 euros, ainsi que la mise à la charge de l'État des dépens. En réponse, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a déposé un mémoire en défense le 10 mai 2022, concluant au rejet de la requête. Cependant, le 2 novembre 2022, la Sas Volta Développement a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par ordonnance en date du 27 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la Sas Volta Développement est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal constate qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de prendre acte de celui-ci. Cela montre que le tribunal respecte la volonté des parties et les principes de procédure.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui est un aspect fondamental du droit de procédure administrative.
2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans réserve, ce qui signifie que la société renonce à toute action future concernant cette requête. Cela est important car cela met fin à la procédure sans possibilité de réexamen de la demande initiale.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la Sas Volta Développement est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à disposer de leur action en justice.