Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-06-27, 2313195

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, à savoir le tribunal administratif de Versailles. Cela démontre l'importance de respecter les règles de compétence pour assurer un traitement approprié des requêtes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation pour le tribunal de renvoyer le dossier à la juridiction appropriée lorsque la compétence n'est pas établie.

3. Article R. 776-30 du code de justice administrative : Cet article modifie l'article R. 776-16 en remplaçant "centre de rétention" par "centre pénitentiaire", ce qui est pertinent dans le contexte de la détention de M. C. Cela montre que les règles de compétence s'appliquent également aux cas de détention pénale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que la requête de M. C soit examinée par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. A C, demande au tribunal

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de réexaminer le dossier du requérant dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement et ce sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, par application des articles L.911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) d'enjoindre au préfet de Loire Atlantique de délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler en cas d'annulation de la mesure de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de condamner l'Etat à verser la somme 2000 euros au conseil du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit Conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 776-30 du même code : " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots : " centre de rétention " sont remplacés par les mots : " centre pénitentiaire " ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne () ; / (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3, R. 776-16 et R. 776-30 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 27 juin 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2313195/12-3