Résumé de la décision
Mme A B a demandé au juge des référés de suspendre la décision du Centre national de gestion de la fonction publique territoriale qui annulait la première épreuve du concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, initialement prévue le 13 juin 2023 et reportée au 30 juin 2023. Elle a également demandé que le Centre national de gestion fixe une nouvelle date de report et a sollicité une somme de 200 euros au titre des frais de justice. Le juge des référés a rejeté la requête de Mme B pour irrecevabilité, en raison de l'absence de la requête en annulation jointe à sa demande de référé, et a estimé que les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a constaté que la demande de référé suspension n'était pas accompagnée d'une copie de la requête en annulation, ce qui constitue une violation des exigences procédurales. Selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative, "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire". En l'absence de cette pièce, la requête a été jugée manifestement irrecevable.
2. Absence de doute sérieux sur la légalité : Même si la requête avait été recevable, le juge a estimé que les moyens avancés par Mme B ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il a souligné que la requérante ne pouvait revendiquer un droit à la compatibilité des dates des épreuves des concours qu'elle souhaitait passer, ce qui ne constitue pas une rupture d'égalité de traitement.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision a précisé que "le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1" (article L. 522-3).
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête en référé suspension soit accompagnée d'une requête distincte en annulation. Le juge a noté que "la demande de référé suspension de Mme B n'est pas accompagnée d'une copie de la requête en annulation de la décision attaquée", ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.
3. Absence de droit à la compatibilité des dates : Le juge a également interprété que la requérante ne pouvait pas revendiquer un droit à ce que les dates des épreuves soient compatibles, soulignant que "la rupture d'égalité de traitement entre les candidats" n'était pas établie, car il n'existe pas de règle ou de principe garantissant cette compatibilité.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des fondements procéduraux clairs et une interprétation stricte des textes de loi, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles dans les demandes de référé.