Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, Mme B E, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, M. C D, représentée par Me Funck, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin de lui remettre un document de voyage dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence de sa situation est avérée dès lors que son fils doit se rendre le 3 juillet 2023 en Biélorussie pour faire renouveler son passeport et se présenter à une visite médicale préalable au service militaire et qu'il ne possède pas de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) lui permettant de revenir en France dans la mesure où le renouvellement de ce document lui a été refusé en raison de la date d'expiration trop proche de son titre de séjour à elle alors qu'elle avait entamé dès le 1er avril 2022 des démarches à cet effet, qu'avant de présenter une nouvelle demande, elle a elle-même déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour objet d'une décision de refus implicite suspendue par le juge des référés du tribunal et que du fait de cette procédure de renouvellement, les droits attachés à son titre de séjour sont de ce fait prolongés ce qui ouvre droit à un DCEM à son fils alors que le site de l'ANEF bloque la possibilité de le demander sans que ses tentatives amiables aient abouti ;
- l'absence de document de voyage porte une atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, à sa liberté d'aller et venir de son fils dès lors qu'il sera démuni de passeport valide ou, s'il se rend en Biélorussie pour le faire renouveler, il ne pourra rentrer librement en France où il vit depuis l'âge de quatre ans et il devra y effectuer son service militaire et, d'autre part, à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il se verra contraint de demeurer en Biélorussie et d'y effectuer son service militaire à l'âge de dix-huit ans alors qu'il n'y a aucun repère et qu'il sera éloigné de son environnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delesalle comme juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 27 juin 2023 à 12h30 :
- le rapport de M. Delesalle ;
- les observations de Me Ballu, se substituant à Me Funck, avocate de Mme E, et les observations de Mme E, présente, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et exposent, en outre, que selon les informations données téléphoniquement par les autorités biélorusses, son fils doit se présenter à Borissov au mois de juillet 2023 dès qu'il le pourra, qu'elle a entrepris des diligences auprès de la préfecture par l'intermédiaire d'une avocate russe après la clôture de la demande de DCEM, que la validité du passeport de son fils a été prolongée de deux ans jusqu'au 4 juillet 2023, qu'elle a droit au renouvellement de son titre de séjour, qu'elle a été condamnée à deux peines d'amende de 500 euros et 2 000 euros pour des faits de vols commis en 2018 qu'elle n'a pas commis, et que son époux exerce une activité professionnelle en Suisse ;
- et les observations de Me Floret, avocate du préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir, d'une part, que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que Mme E n'a accompli aucune diligence depuis 2022 et le rejet de la demande de renouvellement du DCEM de son fils, qu'elle ne justifie pas avoir tenté de déposer une nouvelle demande à la suite de ce rejet, qu'elle ne justifie d'aucune convocation pour un rendez-vous en Biélorussie, que le passeport de son fils a expiré le 4 juillet 2021, et que ce dernier ne peut prétendre à une DCEM dès lors qu'elle n'est pas titulaire d'une carte de séjour temporaire, et, d'autre part, que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées dès lors que la mère et l'enfant ne sont pas séparés en raison de cette situation.
A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été reportée à 15h00.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E demande à titre principal au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de convoquer son fils à un rendez-vous afin de lui remettre un document de voyage dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France : / 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; / (). ".
4. Il résulte de l'instruction que M. D ressortissant biélorusse né le 4 avril 2007, réside en France depuis le 10 septembre 2011 aux côté de sa mère, Mme E, ressortissant biélorusse née 15 décembre 1985, qui est sa représentante légale. Celle-ci a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 14 septembre 2020 au 13 septembre 2022 en qualité de conjoint de Français, et lui-même a été mis en possession d'un DCEM valable du 3 mai 2017 au 2 mai 2022. Il résulte des captures d'écran du site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) produites par le préfet de police que si Mme E a déposé le " 2 avril 2022 " une demande de renouvellement de ce DCEM, celle-ci a fait l'objet d'une mesure de clôture le 11 avril 2022. Par ailleurs, le 7 septembre 2022, Mme E a déposé un dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale " en sa qualité de parent d'enfant français et de conjointe de Français, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 7 janvier 2023. Elle a alors saisi le juge des référés du tribunal, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lequel, par une ordonnance du 22 juin 2023, a suspendu l'exécution de cette décision implicite de rejet et a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de son dossier, tout en rejetant ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint de lui délivrer un DCEM. Elle a alors saisi les services préfectoraux le 23 juin 2023 sur ce dernier point, sans succès. Pour justifier de l'urgence à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice, intervienne, Mme E se prévaut de ce que son fils doit se rendre le 3 juillet 2023 en Biélorussie pour faire renouveler son passeport et se présenter à une visite médicale préalable au service militaire et qu'il ne possède pas de DCEM lui permettant de revenir en France. Elle allègue sur ce point que le renouvellement de ce document lui a été refusé en raison de la date d'expiration trop proche de son titre de séjour à elle alors qu'elle avait entamé dès le 1er avril 2022 des démarches à cet effet, qu'avant de présenter une nouvelle demande, elle a elle-même déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour objet de la décision de refus implicite suspendue par le juge des référés du tribunal et que, du fait de cette procédure de renouvellement, les droits attachés à son titre de séjour sont de ce fait prolongés ce qui ouvre droit à un DCEM à son fils alors que le site de l'ANEF bloque la possibilité de le demander sans que ses tentatives amiables aient abouti.
5. Il résulte toutefois de l'instruction que si Mme E a entrepris de démarches en vue du renouvellement du DCEM de son fils le 1er avril 2022, elle a été informée dès le 11 avril 2022 que sa demande était clôturée. Elle n'apporte aucun élément de nature à établir que cette mesure serait liée à une circonstances indépendante de sa volonté et notamment qu'elle serait intervenue à raison de l'adresse différente figurant sur son titre de séjour, la capture d'écran de l'ANEF produite par le préfet de police se bornant à faire état de l'absence de justificatif de domicile. Elle n'apporte pas davantage d'élément de nature à établir que les services préfectoraux auraient ultérieurement, au mois de juin 2022, refusé d'instruire une éventuelle demande de renouvellement de titre en raison de la date rapprochée d'expiration de son titre de séjour, les seules indications données par une avocate russophone qu'elle rapporte en produisant une capture de conversation du 13 juin 2022 en langue russe non traduite ne pouvant suffire pour l'admettre. Elle n'établit pas ni même n'allègue qu'elle aurait contesté le refus de DCEM qui lui avait été opposé et ne justifie d'aucune diligence en vue de l'obtention du DCEM avant le 20 juin 2023, date de la capture d'écran de son compte ANEF qu'elle produit et de l'introduction de son référé suspension dans lequel elle présentait des conclusions aux fins d'injonction en vue de se voir délivrer de document. Elle n'établit pas davantage avoir saisi directement la préfecture avant le 23 juin 2023, date de son courriel, des difficultés rencontrées et de la nécessité d'obtenir ce document alors même que son fils avait été convoqué pour le 12 avril 2023 en Biélorussie. Au demeurant, la requérante s'est bornée à indiquer, lors de l'audience, qu'elle a obtenu, en appelant au numéro de téléphone mentionné sur la convocation destinée à son fils, que ce dernier puisse se présenter lorsqu'il le pourra au mois de " juillet 2023 ", sans apporter plus de précision ou justification sur ce point. Dans ces conditions, et quand bien même le refus implicite opposé à sa demande de titre de séjour n'est intervenu que le 7 janvier 2023 et que le juge des référés a été estimé que sa légalité présente un doute sérieux du fait de son insuffisance de motivation, elle ne peut se prévaloir, au nom d son fils, de la situation d'urgence dans laquelle elle doit être regardée comme s'étant elle-même placée.
6. Il résulte de tout ce qui précède la requête de Mme E, présentée au nom de M. D, doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme E, présentée au nom de M. D, est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, en sa qualité de représentante légale de son fils M. C D, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 28 juin 2023.
Le juge des référés,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /9