Résumé de la décision
M. A B a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision du Centre national de gestion qui avait programmé une nouvelle épreuve pour le concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, prévue pour le 30 juin 2023. Il a également demandé le report de cette épreuve et la prise en charge des frais supplémentaires. Le juge des référés a rejeté la requête de M. B, considérant qu'elle était irrecevable en raison de l'absence de précision sur la procédure de référé choisie et que les faits allégués ne constituaient pas une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que M. B n'avait pas précisé les références du texte de la procédure de référé choisie, ce qui constitue un motif d'irrecevabilité. Selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative, "le juge des référés peut rejeter la demande par une ordonnance motivée" si celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable.
2. Absence de requête au fond : Même si M. B avait voulu demander la suspension selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa requête aurait été rejetée pour absence de requête au fond. Le juge a précisé que les faits relatés par M. B ne caractérisaient pas une atteinte au principe d'égalité, car la nouvelle épreuve s'appliquait à tous les candidats sans discrimination.
3. Principe d'égalité : Le juge a noté que l'organisation d'une nouvelle épreuve en raison de l'annulation d'une précédente ne remettait pas en cause le tiers temps accordé aux candidats handicapés, ce qui signifie qu'il n'y avait pas de rupture d'égalité entre les candidats.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable. Cela souligne l'importance de la précision dans la formulation des demandes en référé.
2. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article concerne la suspension des décisions administratives. Le juge a indiqué que même si M. B avait voulu invoquer cet article, les faits qu'il a exposés ne justifiaient pas une telle demande, car ils ne constituaient pas une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité.
3. Principe d'égalité : Le juge a affirmé que l'organisation d'une nouvelle épreuve, qui s'applique à tous les candidats, ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité, car cela ne désavantage pas spécifiquement les candidats bénéficiant d'un tiers temps.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations d'irrecevabilité procédurale et sur l'absence d'atteinte au principe d'égalité, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. B.