Résumé de la décision
La présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. B A, qui contestait un titre de recette émis par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) d'un montant de 20,74 euros. Cependant, l'AP-HP a informé le tribunal que le titre de recette contesté avait été annulé le 28 décembre 2020. En conséquence, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. A, considérant que les conclusions avaient perdu leur objet.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé. En l'espèce, l'annulation du titre de recette a rendu les conclusions de M. A sans objet.
2. Perte d'objet des conclusions : Le tribunal a souligné que, suite à l'annulation du titre litigieux, les demandes d'annulation formulées par M. A ne pouvaient plus être examinées. Cela est en accord avec le principe selon lequel une décision ne peut être prise sur une question qui n'a plus de pertinence.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cette disposition permet au tribunal de mettre fin à une procédure lorsque les éléments de la cause ont évolué, rendant la demande initiale caduque.
2. Perte d'objet : La décision du tribunal repose sur le fait que l'annulation du titre de recette a eu lieu avant le jugement, ce qui signifie que "les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être regardées comme ayant perdu leur objet". Cela illustre le principe fondamental en droit administratif selon lequel une action en justice doit avoir un objet concret et actuel pour être recevable.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles est fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant de clore une procédure lorsque les circonstances ont changé de manière significative, rendant la demande initiale sans objet.