Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 19 janvier 2023 pour demander l'annulation d'un arrêté du 31 août 2022, par lequel la maire de Paris avait délivré un permis de construire à la société VPF Aigorep pour des travaux sur un immeuble situé au 37, rue de la Chine à Paris. La requête a été communiquée aux parties concernées, qui n'ont pas répondu. Le 28 avril 2023, Mme B a décidé de se désister de sa requête. La société VPF Aigorep a alors demandé au tribunal de prendre acte de ce désistement. Par ordonnance du 30 juin 2023, le tribunal a donné acte du désistement de Mme B.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme B était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'était soumis à aucune condition. Cela est conforme à la procédure administrative, qui permet à un requérant de se retirer de sa demande sans justification.
> "Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Procédure de prise d'acte : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a la compétence pour donner acte des désistements. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire des présidents de tribunal dans la gestion des requêtes.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les présidents de tribunal administratif ont le pouvoir de donner acte des désistements. Cela implique que le désistement est une procédure reconnue et encadrée par la loi, permettant aux parties de mettre fin à une instance sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le fond du dossier.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements."
2. Nature du désistement : Le fait que le désistement soit "pur et simple" signifie qu'il n'y a pas de contestation sur la validité de la demande initiale, et qu'aucune des parties n'a soulevé d'objection. Cela renforce l'idée que le désistement est un droit fondamental des parties dans le cadre d'une procédure administrative.
> "Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à se retirer d'une procédure sans condition, tout en respectant les règles de procédure administrative.