Résumé de la décision
M. B a déposé une requête le 26 janvier 2023 pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré par la maire de Paris à la société VPF Aigorep. Ce permis concernait des travaux de surélévation et de réaménagement d'un immeuble situé au 37, rue de la Chine à Paris. Cependant, par un acte daté du 28 avril 2023, M. B a décidé de se désister de sa requête. La société VPF Aigorep a alors demandé au tribunal de prendre acte de ce désistement. Le tribunal a donné acte du désistement de M. B par ordonnance du 30 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements." Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, tant que celui-ci est explicite et sans ambiguïté.
2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que M. B a renoncé à toute action future concernant cette requête, ce qui est un droit reconnu par le droit administratif. Cela renforce l'idée que les parties ont la liberté de mettre fin à une procédure à tout moment, tant que cela est fait de manière claire.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à se retirer d'une procédure sans opposition, conformément aux dispositions du code de justice administrative.