Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-06-30, 2313464

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ressort territorial : L'article R. 312-1 du Code de justice administrative précise que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision. Dans ce cas, le tribunal administratif de Montreuil est le tribunal compétent, car il est situé dans le département de Seine-Saint-Denis, où la commission de médiation a statué.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée." Cela renforce l'idée que la compétence est déterminée par la localisation de l'autorité ayant pris la décision, ce qui, dans ce cas, est le tribunal administratif de Montreuil.

3. Article R. 221-3 du Code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que Montreuil est compétent pour les affaires relevant de la Seine-Saint-Denis. Cela justifie la décision de transmission du dossier au tribunal administratif de Montreuil.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et des obligations de transmission des dossiers entre juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. M. A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis le 15 juin 2022. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

La présidente de section,

Marie-Pierre VIARD

N°2313464