Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-03, 2125695

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a calculé le montant de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution, soit du 1er mars 2014 au 30 juin 2017, ce qui représente 40 mois à 200 euros par mois, totalisant 8 000 euros. Le tribunal a appliqué l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation pour justifier ce montant.

3. Notification et exécution : La décision précise que l'ordonnance sera notifiée aux parties concernées et que des mesures seront prises pour assurer l'exécution de la décision, conformément aux obligations de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article est la base légale sur laquelle l'astreinte a été prononcée. Il établit les obligations de l'État en matière de relogement et les conséquences en cas de non-exécution.

3. Liquidation de l'astreinte : Le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire pour liquider l'astreinte, en tenant compte de la période d'inexécution. Il a précisé que, "eu égard aux circonstances de l'espèce", il pouvait modérer le montant dû par l'État, mais a finalement décidé de maintenir le montant total de 8 000 euros.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de droit administratif concernant l'exécution des injonctions et la responsabilité de l'État en matière de relogement, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 1314125 en date du 16 décembre 2013, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le relogement de Mme B.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant Mme Le Roux, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2.

Par un jugement en date du 16 décembre 2013, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er mars 2014, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de Mme B. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de Mme B à la date du 21 juillet 2017. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er mars 2014 au 30 juin 2017 inclus, soit pour un montant de 8 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 8 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1314125 en date du 16 décembre 2013.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Paris, le 3 juillet 2023.

La magistrate désignée,

M-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4N° "N_Affaire"/4