Résumé de la décision
La société Marseille Store a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de décisions prises par la société Segro Gobelins, qui imposaient des clauses contractuelles jugées exorbitantes et un terme au 30 juin 2023. Le juge a rejeté la requête, considérant que le litige ne relevait pas de la compétence du juge administratif, car il s'agissait d'une relation contractuelle entre deux personnes de droit privé, suite à la vente des locaux concernés par SNCF Réseau à Segro Gobelins.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : Le juge a souligné que le litige opposait deux personnes morales privées (Marseille Store et Segro Gobelins) dans le cadre d'un contrat de droit privé. Il a précisé que la nature des relations contractuelles ne relevait pas du droit administratif, même si des prérogatives exorbitantes du droit commun étaient invoquées.
> "Dès lors, le litige qui porte sur les conditions d'occupation et d'exploitation par la société requérante de locaux propriétés de la société de droit privé Segro Gobelins [...] n'est pas au nombre de ceux relevant de la compétence du juge administratif."
2. Absence d'urgence et de doute sérieux : Le juge a également noté que la demande de suspension ne présentait pas un caractère d'urgence et que les moyens soulevés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.
> "Il résulte de l'instruction que cette dernière société n'ait jamais eu la qualité de personne publique ou de personne chargée de la gestion d'un service public."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a estimé que ces conditions n'étaient pas remplies.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable [...] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'incompétence de la juridiction administrative pour traiter des litiges entre personnes privées, ainsi que sur l'absence d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.