Résumé de la décision
L'Association sportive Nancy Lorraine SASP a déposé une requête le 15 mai 2023 pour contester une décision de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football (FFF) qui avait confirmé la perte d'un match par pénalité et sanctionné son joueur, M. A B, d'une suspension d'un match. Le 25 mai 2023, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de cette décision, estimant qu'il n'existait pas de moyen créant un doute sérieux quant à sa légalité. Suite à cette décision, l'Association n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, ce qui a conduit le tribunal à considérer qu'elle s'était désistée de sa demande d'annulation. Par conséquent, le tribunal a donné acte de ce désistement le 4 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que l'Association sportive Nancy Lorraine SASP n'avait pas confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai imparti d'un mois après la notification de l'ordonnance de rejet. En vertu de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, cela entraîne la présomption de désistement de la requête.
2. Absence de pourvoi en cassation : Le tribunal a également noté que l'Association n'avait pas exercé de pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé, ce qui aurait pu lui permettre de contester la décision de rejet. Cela renforce l'argument selon lequel l'Association a effectivement abandonné sa demande.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "en cas de rejet d'une demande de suspension... il appartient au requérant... de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation dans un délai d'un mois". Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que l'absence de confirmation de la requête dans le délai imparti entraîne un désistement.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de l'Association.
En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance du respect des délais et des procédures pour les requérants.