Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-05, 2315791

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'elle était portée devant une juridiction incompétente. Cela souligne l'importance de la compétence territoriale dans le cadre des recours administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui du ressort où se trouve l'autorité ayant pris la décision contestée. La décision de rejet de M. C a été prise par une autorité située à Nanterre, ce qui justifie la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, le juge a appliqué cet article pour déclarer la requête de M. C irrecevable en raison de l'incompétence territoriale.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes clairs de compétence territoriale et d'urgence, soulignant l'importance de respecter les procédures administratives établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. B C dit A, représenté par Me Klugman et Me Terel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2023 par laquelle le Directeur central de la police judiciaire a rejeté sa demande tendant à l'accès à des données à caractère personnel figurant au système d'information Schengen (SIS) ;

2°) d'enjoindre au Directeur central de la police judiciaire de supprimer sans délai toute mention de M. B C au sein du fichier SIS ;

3°) à titre subsidiaire d'enjoindre au Directeur central de la police judiciaire de lui donner l'accès aux informations le concernant au sein du fichier SIS ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la direction centrale de la police judiciaire, située à Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine, est l'auteur de la décision de refus d'accès aux données à caractère personnel figurant au système d'information Schengen contre laquelle M. C a formé son recours. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C dit A.

Fait à Paris, le 5 juillet 2023.

Le juge des référés,

P. LALOYE/9/1