Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-06, 2119874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le courrier invitant la société à confirmer son maintien a été notifié le 21 février 2023, et aucune confirmation n'a été reçue dans le délai d'un mois. Cela a conduit le tribunal à conclure que la société G.M.J. Elisa Lemonnier avait effectivement désisté sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir du tribunal de constater formellement le désistement d'une partie lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles procédurales, garantissant que les parties respectent les délais et les exigences de confirmation de leurs demandes. Le désistement d'office de la société G.M.J. Elisa Lemonnier a été validé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2021, la société civile immobilière (SCI) G.M.J. Elisa Lemonnier, représentée par Me Krief-Dabi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 112 21 V0063, qu'elle a déposée le 16 février 2021 en vue d'un changement de destination de locaux de bureaux en hébergement hôtelier au rez-de-chaussée sur cour, au 3, rue Elisa Lemonnier, dans le 12ème arrondissement de Paris ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de la condamner aux dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la maire de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'elle a réexaminé la demande de la société G.M.J. Elisa Lemonnier et qu'elle a retiré la décision contestée par un arrêté du 17 février 2023.

Par un courrier du 20 février 2023, Me Krief-Dabi, représentant la société G.M.J. Elisa Lemonnier a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de la société requérante dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, la société G.M.J. Elisa Lemonnier serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Me Krief-Dabi, représentant la société G.M.J. Elisa Lemonnier a été invitée, par courrier du président de la formation de jugement du 20 février 2023 à confirmer expressément le maintien des conclusions de la société requérante. Elle a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, la société G.M.J. Elisa Lemonnier serait réputée s'être désistée d'office. Ce courrier lui a été notifié par l'application Télérecours le 21 février 2023 à 11 heures 21. Aucune confirmation du maintien des conclusions de la requête n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de la date de notification, la société G.M.J. Elisa Lemonnier doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société G.M.J. Elisa Lemonnier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société G.M.J. Elisa Lemonnier et à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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