Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-06, 2222513

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes ultérieures. Cela souligne la volonté claire des sociétés de ne pas poursuivre leurs actions en justice.

3. Jonction des requêtes : Le tribunal a décidé de joindre les différentes requêtes en raison de leur similitude, ce qui est une pratique courante pour une gestion efficace des affaires judiciaires. Cela permet d'éviter des décisions contradictoires et de simplifier le traitement des dossiers.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant une certaine flexibilité et une gestion des litiges en fonction des intérêts des parties. Le tribunal a respecté ce droit en prenant acte du désistement des sociétés requérantes.

3. Jonction des requêtes : La décision de joindre les requêtes repose sur le principe d'économie de procédure, permettant de traiter ensemble des affaires présentant des questions similaires. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui favorise la cohérence et l'efficacité dans le traitement des litiges.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte des désistements des sociétés requérantes est conforme aux dispositions légales et illustre le respect des droits des parties dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n°2222513, la société SCCV1 B1C1 SEINE, représentée par Me Durand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire n° PC 075 113 21 V0086 présentée le 30 décembre 2021, ensemble la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réinstruire sa demande de permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la société SCCV1 B1C1 SEINE déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet ainsi que se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n°2222515, la société SCCV4 COMMERCES, représentée par Me Durand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire n° PC 075 113 21 V0081 présentée le 30 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réinstruire sa demande de permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la société SCCV4 COMMERCES déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet ainsi que se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

III. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n°2222516, la société SCCV4 COMMERCES, représentée par Me Durand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire n° PC 075 113 21 V0082 présentée le 30 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réinstruire sa demande de permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la société SCCV4 COMMERCES déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet ainsi que se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

IV. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n°2222517, les sociétés SCCV4 COMMERCES, SCCV6 B1C3 COWORKING et SCCV 5 B1C1 HOTEL, représentées par Me Durand, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de faire droit à leur demande de permis de construire n° PC 075 113 21 V0083 présentée le 30 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réinstruire leur demande de permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, les sociétés SCCV4 COMMERCES, SCCV6 B1C3 COWORKING et SCCV 5 B1C1 HOTEL déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet ainsi que se désister de leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

V. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n°2222518, les sociétés SCCV 2 B1D1 BUREAUX, SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS et SCCV4 COMMERCES, représentées par Me Durand, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de faire droit à leur demande de permis de construire n° PC 075 113 21 V0084 présentée le 30 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réinstruire leur demande de permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser aux sociétés SCCV 2 B1D1 BUREAUX et SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS, chacune, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, les sociétés SCCV 2 B1D1 BUREAUX, SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS et SCCV4 COMMERCES déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet ainsi que se désister de leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VI. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n°2222519, les sociétés SCCV 7 B2A TOUR SEINE, SCCV 8 B2A PARTICIPATIF et SAS 9 B2A CITE TECHNIQUE, représentées par Me Durand, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de faire droit à leur demande de permis de construire n° PC 075 113 21 V0085 présentée le 30 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réinstruire leur demande de permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, les sociétés SCCV 7 B2A TOUR SEINE, SCCV 8 B2A PARTICIPATIF et SAS 9 B2A CITE TECHNIQUE déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet ainsi que se désister de leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes n° 2222513/4-1, n° 2222515/4-1, n° 2222516/4-1, n° 2222517/4-1, n° 2222518/4-1 et n° 2222519/4-1, présentées par les sociétés SCCV1 B1C1 SEINE, SCCV4 COMMERCES, SCCV6 B1C3 COWORKING, SCCV 5 B1C1 HOTEL, SCCV 2 B1D1 BUREAUX, SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS, SCCV 7 B2A TOUR SEINE, SCCV 8 B2A PARTICIPATIF et SAS 9 B2A CITE TECHNIQUE présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Sur la demande de désistement :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

3. Par des mémoires, enregistrés le 30 juin 2023, les sociétés SCCV1 B1C1 SEINE, SCCV4 COMMERCES, SCCV6 B1C3 COWORKING, SCCV 5 B1C1 HOTEL, SCCV 2 B1D1 BUREAUX, SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS, SCCV 7 B2A TOUR SEINE, SCCV 8 B2A PARTICIPATIF et SAS 9 B2A CITE TECHNIQUE ont déclaré se désister des requêtes n° 2222513, 2222515, 2222516, 2222517, 2222518 et 2222519 et renoncer à toute action ayant le même objet ainsi que de leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action des requêtes n° 2222513, n° 2222515, n° 2222516, n° 2222517, n° 2222518 et n° 2222519 des sociétés SCCV1 B1C1 SEINE, SCCV4 COMMERCES, SCCV6 B1C3 COWORKING, SCCV 5 B1C1 HOTEL, SCCV 2 B1D1 BUREAUX, SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS, SCCV 7 B2A TOUR SEINE, SCCV 8 B2A PARTICIPATIF et SAS 9 B2A CITE TECHNIQUE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés SCCV1 B1C1 SEINE, SCCV4 COMMERCES, SCCV6 B1C3 COWORKING, SCCV 5 B1C1 HOTEL, SCCV 2 B1D1 BUREAUX, SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS, SCCV 7 B2A TOUR SEINE, SCCV 8 B2A PARTICIPATIF et SAS 9 B2A CITE TECHNIQUE.

Copie en sera adressée à la Ville de Paris.

Fait à Paris le 6 juillet 2023.

La présidente de la 4e section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-1 ; 2222515/4-1 ; 2222516/4-1 ; 2222517/4-1 ; 2222518/4-1 ; 2222519/4-1