Résumé de la décision
M. A B, représenté par Me Dookhy, a déposé une requête le 6 mai 2023 pour contester un arrêté du préfet de police daté du 3 mai 2023, qui lui imposait une obligation de quitter le territoire français, refusait un délai de départ volontaire, fixait un pays de renvoi et prononçait une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois. Le tribunal administratif a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement tardive, car elle avait été enregistrée plus de quarante-huit heures après la notification de l'arrêté, délai non prorogeable.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que la requête de M. B a été enregistrée au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce délai est strict et ne peut être prorogé, ce qui rend la requête manifestement tardive.
> "La requête de M. B, qui n'allègue ni n'établit que cette notification aurait été irrégulière, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 6 mai 2023 à 14h46, soit bien au-delà du délai de quarante-huit heures."
2. Notification régulière : Le tribunal a noté que l'arrêté attaqué comportait l'indication des voies et délais de recours, et que M. B n'a pas contesté la régularité de la notification. Cela renforce l'idée que le requérant était bien informé de ses droits et des délais à respecter.
> "L'arrêté attaqué, qui comporte l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifié à M. B, par voie administrative, le 3 mai 2023 à 20h25."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet à un étranger de contester une décision d'obligation de quitter le territoire français. Il précise que cette contestation doit être faite dans les conditions et délais prévus, ce qui inclut le délai de quarante-huit heures mentionné dans l'article L. 614-6.
> "L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision."
2. Article R. 776-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que les délais de quarante-huit heures ne sont pas susceptibles de prorogation, ce qui est crucial pour la décision du tribunal.
> "Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais de recours, conformément aux dispositions légales en vigueur, et souligne l'importance de respecter ces délais pour garantir l'accès à la justice.