Résumé de la décision
M. A B et Mme C D ont déposé une requête le 3 juillet 2023 pour contester une saisie administrative à tiers détenteur émise le 6 juin 2023 par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 66 699,89 euros, correspondant à des frais de traitements externes. Le tribunal administratif a rejeté leur requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour connaître de ce litige, qui relève de la compétence du juge de l'exécution.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que le litige concernait une créance non fiscale d'un établissement public de santé, ce qui le place sous la compétence du juge de l'exécution. En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des créances non fiscales doivent être adressées à l'administration compétente, et non à la juridiction administrative.
2. Régularité des actes de poursuite : Le tribunal a précisé que la contestation soulevée par les requérants portait sur la régularité d'un acte de poursuite, ce qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela est en accord avec l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que les contestations sur la régularité d'un acte de poursuite doivent être portées devant le juge de l'exécution.
Interprétations et citations légales
1. Code général des collectivités territoriales - Article L. 1617-5 : Cet article établit que les créances des établissements publics de santé peuvent être contestées devant la juridiction compétente, mais précise également que les contestations relatives à la régularité des actes de poursuite doivent être présentées selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. Cela souligne la séparation des compétences entre les différentes juridictions.
2. Livre des procédures fiscales - Article L. 281 : Cet article précise que les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance, mais peuvent porter sur la régularité de l'acte. Cela renforce l'idée que le tribunal administratif n'est pas le forum approprié pour traiter de telles contestations, car elles doivent être adressées à l'administration concernée.
3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête des requérants, affirmant que le litige ne relevait pas de sa compétence.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant la compétence du juge de l'exécution pour les litiges relatifs aux créances non fiscales des établissements publics de santé, et confirmant ainsi le rejet de la requête des requérants.