Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-11, 2219167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le désistement déclaré par l'association est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est en conformité avec la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se désister à tout moment de la procédure, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de l'association Paris Cheerleaders est fondée sur des dispositions légales claires et reconnues, permettant ainsi de clore la procédure sans jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, l'association Paris Cheerleaders, représentée par Me Mariette, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus d'attribution de créneaux au gymnase Falguière ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui attribuer les créneaux sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, l'association Paris Cheerleaders déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, l'association Paris Cheerleaders a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Paris Cheerleaders.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paris Cheerleaders et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-A B

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2219167/4-1