Résumé de la décision
L'association Notre affaire à tous a déposé une requête le 14 juin 2023, demandant l'annulation des décisions implicites de plusieurs ministres et de la Première ministre concernant le refus de communiquer des informations relatives à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Paris. Elle a également demandé une injonction pour obtenir ces informations et la condamnation de l'État à verser 3 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, l'association a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de l'association à se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Le tribunal a affirmé que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", soulignant ainsi la légitimité du désistement.
2. Absence de mémoire en défense : Le tribunal a noté que les différentes parties, y compris les ministres concernés et les associations Oxfam et Greenpeace, n'avaient pas produit de mémoire en défense, ce qui a pu influencer la décision de l'association de se désister.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. La décision du tribunal s'appuie sur ce texte pour justifier l'acceptation du désistement de l'association. La citation pertinente est : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que l'association ait demandé une condamnation de l'État à verser des frais, le désistement pur et simple a mis fin à la procédure, rendant cette demande caduque. Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés", mais dans ce cas, le désistement a empêché toute décision sur cette question.
En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de l'association Notre affaire à tous repose sur des bases juridiques solides, respectant le droit au désistement et tenant compte de l'absence de défense des parties adverses.