Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-11, 2314350

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : L'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que le délai pour contester une décision d'obligation de quitter le territoire est de quinze jours à compter de la notification. Le tribunal a noté que la notification avait été faite le jour même de l'arrêté, rendant la requête tardive.

3. Absence de prorogation des délais : L'article R. 776-5 du code de justice administrative précise que les délais mentionnés ne sont pas susceptibles de prorogation. Cela renforce l'irrecevabilité de la requête, car M. B n'a pas respecté le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Cela signifie que le tribunal a le pouvoir d'écarter des demandes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité, sans avoir à donner une seconde chance à l'auteur de la requête.

3. Non-prorogation des délais : L'article R. 776-5 du code de justice administrative stipule que "les délais de quarante-huit heures [...] et les délais de quinze jours [...] ne sont susceptibles d'aucune prorogation". Cette règle vise à assurer la sécurité juridique et à éviter les abus de procédure, en imposant des limites strictes aux délais de recours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance de respecter ces délais pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. () ". Aux termes de l'article R.776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ont été notifiés au requérant le jour-même par voie administrative. Cette notification comporte l'indication des voies et délais de recours. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 19 juin 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2314350/12-3