Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-11, 2314500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a jugé nécessaire de transmettre le dossier à la juridiction compétente, en l'occurrence le tribunal administratif de Versailles, afin de garantir que la requête soit examinée par l'instance appropriée.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 351-3 : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition met en avant le devoir de diligence des juridictions administratives pour assurer que les affaires soient traitées par les instances appropriées.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi un traitement adéquat et conforme aux droits de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. A B, représenté par Me Abel, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 18 juin 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside dans la commune de Longjumeau, dans le département de l'Essonne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Versailles par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

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