Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-11, 2315135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de pouvoir d'injonction : Le tribunal a également rappelé que le juge administratif n'a pas le pouvoir de donner des injonctions à l'administration ou de se substituer à elle. Il a précisé que le juge ne peut être saisi que par la voie d'un recours contre une décision administrative, ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge peut prescrire une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais uniquement lorsque sa décision implique une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Le tribunal a noté que "les hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 (...) ne relèvent pas de la présente requête", ce qui a conduit à la conclusion que la demande d'injonction était hors de portée du juge administratif.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des textes régissant la compétence du juge administratif, affirmant ainsi que les demandes d'injonction ne peuvent être accueillies que dans des cas spécifiques et que le juge ne peut pas se substituer à l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 et 27 juin 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur au profit de sa fille mineure D A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Ainsi, il résulte du point précédent que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

No 2315135/6-