Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-12, 2306510

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car la question initiale de l'annulation du titre exécutoire n'était plus d'actualité.

3. Indemnisation : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris le versement d'une somme de 1 000 euros à la société Alphaguard, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais engagés par la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la perte de procès peut donner lieu à une indemnisation au profit de la partie qui a gagné". Le tribunal a donc jugé approprié d'accorder une indemnisation à la société Alphaguard, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

En résumé, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, en reconnaissant l'absence d'objet de la requête suite à l'annulation du titre exécutoire et en appliquant les dispositions relatives à l'indemnisation des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, la société Alphaguard Sécurité Privée, représentée par Me Indrigo, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 230029163075200, émis le 17 février 2023 par le directeur général de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris ainsi que de la décharger de la somme de 165 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023 ; le directeur général de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 28 juin 2023, la société Alphaguard Sécurité Privée a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, la société Alphaguard Sécurité Privée demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions afin d'annulation et informe le tribunal du maintien des conclusions demandées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort du mémoire en défense que le directeur général de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris a annulé le titre exécutoire contesté eu égard au défaut de motivation dont celui-ci était entaché. Par suite, la requête de la société Alphaguard Sécurité Privée est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, le versement à la société Alphaguard Sécurité Privée, d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Alphaguard Sécurité Privée.

Article 2 : L'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris versera à la société Alphaguard Sécurité Privée une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alphaguard Sécurité Privée et au directeur général de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 12 juillet 2023.

La vice-présidente la 3ème section

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.