Résumé de la décision
La société Gummo a introduit une requête le 6 avril 2023 pour contester la décision du préfet de police du 30 septembre 2022, qui avait refusé la mutation de la licence IV de l'établissement Tzantza à l'enseigne Sauvages, située au 58 rue Jean-Jacques Rousseau dans le 1er arrondissement. En outre, la société a demandé la condamnation de l'État à lui verser 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le préfet de police a répondu par un mémoire en défense, concluant au non-lieu à statuer. Le 5 juillet 2023, la société Gummo a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par ordonnance du 12 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de la société Gummo était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre d'une procédure administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Cela reflète le principe fondamental de la procédure administrative qui permet aux requérants de retirer leur demande sans avoir à justifier leur décision, tant qu'il n'y a pas d'opposition de la part de l'autre partie.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Gummo est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure sans contrainte.