Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-12, 2308314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation de vulnérabilité : Le tribunal a pris en compte la situation de vulnérabilité de Mme B, qui est hébergée dans un centre d'hébergement d'urgence avec sa fille mineure et est enceinte. Cela a renforcé l'urgence de la demande.
- Citation pertinente : "Il y a lieu d'y procéder par ordonnance et d'enjoindre au préfet... d'assurer le relogement de Mme B et de sa fille mineure."

3. Astreinte : L'astreinte a été fixée à 300 euros par mois, ce qui est conforme aux dispositions légales, et vise à inciter l'administration à respecter son obligation de relogement.
- Citation pertinente : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction... de l'astreinte prévue par l'article L. 441-2-3-1."

Interprétations et citations légales

2. Astreinte et son fonctionnement : L'astreinte est un outil juridique destiné à garantir l'exécution des décisions de justice. Dans cette décision, le tribunal a précisé que l'astreinte de 300 euros par mois serait versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux modalités prévues par la loi.
- Citation directe : "Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement... jusqu'à sa liquidation définitive par le juge."

3. Obligation de l'État : La décision rappelle que l'État a une obligation de relogement envers les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, renforçant ainsi la responsabilité de l'administration dans la mise en œuvre des politiques de logement.
- Citation directe : "Le juge doit... ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé conformément à la décision de cette commission."

Cette analyse met en lumière les enjeux juridiques liés au droit au logement et à la protection des personnes en situation de vulnérabilité, tout en soulignant le rôle des institutions dans la mise en œuvre de ces droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Elle soutient que par une décision du 6 octobre 2022 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.

Par une ordonnance du 9 mai 2023, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les parties ont été informées de ce qu'il sera statué sans audience publique et de ce que la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Versol en application de l'article R.778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. /Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ".

Sur la demande d'injonction :

2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le juge doit, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation précité, lorsque le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant.

3. Par décision du 6 octobre 2022, la commission de médiation de Paris a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence, au motif qu'elle est logée dans un logement-foyer. Cette décision vaut pour une personne.

4. Il résulte de l'instruction que Mme B est hébergée avec sa fille mineure, née le 4 juin 2019, au sein du centre d'hébergement d'urgence Coallia - Amicale du Nid dans le 17ème arrondissement de Paris, depuis le 9 juillet 2020. L'intéressée, actuellement enceinte et dont l'accouchement est prévu le 20 juillet prochain, n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d'urgence. Dans ces conditions, il y a lieu d'y procéder par ordonnance et d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de Mme B et de sa fille mineure. En cas de modification de sa situation, il appartiendra à la requérante d'informer la commission de médiation des changements intervenus dans la taille ou la composition de sa famille.

Sur l'astreinte :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction décidée au point 4 ci-dessus de l'astreinte prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dont le montant doit être fixé, pour deux personnes, à 300 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2023. Cette astreinte sera versée par les services de l'État au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à sa liquidation définitive par le juge.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de Mme B sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : L'astreinte, d'un montant de 300 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2023, sera versée par les services de l'État au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à sa liquidation définitive par le juge.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 12 juillet 2023.

La magistrate désignée,

F. Versol

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./6-3