Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-12, 2314974

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a été appliqué dans cette affaire, confirmant la nécessité de respecter les règles de compétence territoriale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : Cet article précise que "pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte." Cela établit le cadre légal pour l'émission de la contrainte par la caisse d'allocations familiales.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article indique que "le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise." Cela confirme la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour traiter l'opposition à contrainte formée par la société requérante.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et des procédures de recouvrement des créances par les organismes de sécurité sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, la société civile immobilière AB, représentée par son gérant en exercice M. B A, forme opposition à la contrainte émise le 12 mai 2021 par la caisse d'allocations familiales de la Nièvre pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 265 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- et le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Versol, vice-présidente de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). ".

2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". En outre, aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (). ". Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

3. Le tribunal territorialement compétent pour connaître de l'opposition à contrainte formée par la société requérante est celui dans le ressort duquel elle a son siège. Il ressort des pièces du dossier que celui-ci se situe dans la commune d'Antony, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête relève, en application des dispositions précitées au point précédent du code de justice administrative et du code de la sécurité sociale, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise auquel elle doit être transmise selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la société civile immobilière AB.

Fait à Paris, le 12 juillet 2023.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol/6-3