Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-12, 2315946

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles de loi : Le tribunal a appliqué les articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative pour établir que les litiges relatifs à la délivrance de cartes professionnelles d'agent de sécurité privée relèvent de la législation sur les activités professionnelles. En l'absence d'éléments permettant de déterminer le lieu d'exercice de M. B, le tribunal a conclu que la compétence devait être déterminée par le lieu où la décision a été prise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions administratives concernant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou le lieu d'exercice de la profession. Dans le cas présent, l'absence d'un lieu d'exercice déterminé a conduit le tribunal à se référer à l'article R. 312-1.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque le tribunal est saisi de conclusions relevant d'une autre juridiction administrative. Cela a été appliqué pour transmettre la requête au tribunal administratif de Rennes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes repose sur une interprétation rigoureuse des articles du code de justice administrative, soulignant l'importance de la localisation de l'autorité administrative dans la détermination de la compétence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B, représenté par la Selarl Lexcap, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée par le directeur territorial du CNAPS de Rennes ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrate qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Selon l'article R. 312-10 dudit code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département d'Ille-et-Vilaine se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Rennes.

3. Les litiges relatifs aux décisions du conseil national des activités privées de sécurité relatives à la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée relèvent de la législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Si le lieu d'exercice des personnes sollicitant une telle délivrance, dans le cadre d'un renouvellement, ne peut être déterminé, il y a lieu, alors, de se fonder sur l'article R. 312-1 dudit code. Au cas d'espèce, aucun élément au dossier ne permet de déterminer un lieu professionnel où exercerait M. B. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer. La décision initiale objet du litige a été prise par le délégué territorial du CNAPS siégeant à Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine. Par voie de conséquence, la requête est de la compétence du tribunal administratif de Rennes et non de celle du tribunal administratif de Paris.

4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Rennes en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paris, le 12 juillet 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

No 2315946/6