Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-13, 2308380

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B avait été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais qu'elle n'avait pas répondu à cette invitation. Cela a renforcé la décision de rejet, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 778-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes doivent être présentées conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation. Il stipule que "les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation... qui n'ont pas reçu une offre de logement...". Cela souligne l'importance de la reconnaissance par la commission de médiation pour la recevabilité des demandes de logement.

3. Article R. 778-2 du Code de justice administrative : Cet article impose que les requêtes soient accompagnées de la décision de la commission de médiation, ce qui est crucial pour établir la légitimité de la demande. La décision de rejet de la requête de Mme B repose sur cette exigence, car "à peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées... soit de la décision de la commission de médiation...".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des exigences procédurales claires et des délais de régularisation, soulignant l'importance de la conformité aux règles établies pour garantir l'accès à la justice dans les affaires de logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille et de ses ressources.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En outre, aux termes de l'article R. 778-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ; "

3. Aux termes de l'article R. 778-2 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. "

4. Enfin, l'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

5. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la décision de la commission de médiation dont elle se prévaut, comme le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 778-2 du code de justice administrative. Par une lettre recommandée du 14 avril 2023, reçue le 18 avril suivant, Mme B a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre. Or, l'intéressée n'a pas, à ce jour, produit la décision de la commission de médiation. Par suite, la requête présentée par Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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