Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-18, 2309280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une invitation à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, M. A n'a pas fourni les documents requis. Le tribunal a donc appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que cela peut se faire lorsque la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en rejetant la requête de M. A pour non-régularisation.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure, soulignant l'importance de la régularité des actes de procédure et le respect des délais impartis pour la présentation des documents nécessaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril et 15 mai 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 27 février 2023 par la caisse d'allocations familiales de Paris d'un montant de 1 048,65 euros correspondant à un indu de prime d'activité pour la période du 1er juin 2020 au 31 août 2020.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. Aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".

3. La contrainte, dont M. A demande l'annulation par la présente requête, est incomplète. Dès lors, l'intéressé a été invité par un courrier recommandé du 28 avril 2023, réceptionné le 5 mai suivant, à faire parvenir au tribunal, dans le délai de quinze jours, copie de la contrainte qu'il entend contester dans sa totalité, et a été avisé des conséquences de son éventuelle carence. A ce jour, M. A n'a pas procédé à la régularisation demandée et il convient, par voie de conséquence, de rejeter sa requête, manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2309280/6-2