Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-18, 2315260

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'allouer des frais de justice à la partie gagnante. Cela signifie que, dans le cadre de ce désistement, la société ne peut pas prétendre à une indemnisation pour ses frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette somme à la société Lagardère X Arteum, en raison de son désistement.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le respect des droits procéduraux des parties, en particulier le droit au désistement, tout en appliquant les règles relatives aux frais de justice de manière appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, pour la SOCIETE LAGARDERE X ARTEUM représentée par Me Sadaoui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle l'inspection du travail a rejeté le recours gracieux présenté par la société requérante contre la décision par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement concernant Monsieur A, avec toutes conséquences de droit ;

2°) de joindre le présent recours au recours en annulation de la décision du 20 mars 2023 par laquelle la direction générale du travail a rejeté le recours hiérarchique présenté par la société requérante contre la décision par laquelle l'inspectrice a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement concernant M. A enregistré sous le numéro de dossier n° 2310123/3 ;

2°) de mettre à la charge de la direction générale du travail la somme de 3 000 euros à verser à la société Lagardere x Arteum sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la société Lagardere X Arteum déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Lagardere X Arteum est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Lagardere X Arteum présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lagardere X Arteum.

Article 2 : Les conclusions de la société Lagardere X Arteum présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lagardere X Arteum, à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.