Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-18, 2316326

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du Code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en renvoyant le dossier au tribunal administratif de Montreuil.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, en raison de la compétence territoriale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation claire des articles R. 312-12 et R. 351-3 du Code de justice administrative, affirmant ainsi la nécessité de respecter la compétence territoriale en matière de litiges individuels concernant les fonctionnaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réviser son appréciation à " excellent ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au service territorial éducatif et d'insertion de Seine-Saint-Denis à Villemonble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou