Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-21, 2316595

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en renvoyant le dossier au tribunal administratif de Melun.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions". Cela établit clairement que la compétence est déterminée par le lieu de résidence de la personne concernée, ce qui est fondamental pour la détermination de la juridiction compétente.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Melun est compétent pour les affaires concernant le Val-de-Marne. Cela renforce la décision de transmission du dossier au tribunal administratif de Melun.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes I, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 14 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, en date du 17 juillet 2023 ordonnant la remise en liberté de M. B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".

3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 14 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 17 juillet 2023, le requérant a été remis en liberté et, d'autre part, qu'il réside à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 21 juillet 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou