Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-21, 2317081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Bien que M. A ait soulevé des arguments concernant l'absence de motivation de la décision et des erreurs de droit, le juge a estimé que ces points n'étaient pas suffisamment étayés pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et qu'elle était mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a conclu que M. A n'avait pas fourni d'éléments probants pour justifier l'urgence, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a noté que M. A n'avait pas respecté cette exigence, ce qui a également contribué à la décision de rejet.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves concrètes de l'urgence de la situation de M. A et sur le fait que ses arguments concernant la légalité de la décision de l'OFII n'étaient pas suffisamment étayés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 mai 2023, par laquelle le directeur territorial de l'Office de l'immigration et de l'intégration de Paris (OFII) a implicitement rejeté sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil à son bénéfice, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office de l'immigration et de l'intégration de Paris de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à défaut de de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- le refus qui lui a été opposé préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, le prive de ressources et ce d'autant plus qu'il rencontre des problèmes de santé récurrents rendant nécessaire un suivi médical régulier ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- la décision n'est pas motivée ;

- la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 20 juillet 2023 sous le numéro 2317080 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue

3. M. A, ressortissant éthiopien, né le 10 juillet 1985, a présenté une demande d'asile et a été placé en procédure Dublin le 1er mars 2023 par le préfet de police. Ce même jour, l'OFII lui a notifié sa décision d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil que l'intéressé a contestée par un courrier en date du 8 mars 2023 en faisant valoir qu'il avait été transféré en Croatie et en mettant en exergue sa vulnérabilité. A l'appui de ses présentes conclusions, le requérant, qui soutient qu'une décision implicite de rejet de refus de rétablissement doit être regardée comme intervenue le 20 mai 2023, du silence gardé par l'OFII sur sa contestation en date du 8 mars 2023, se borne à soutenir que la condition de l'urgence est satisfaite, en soulignant qu'il est dépourvu de ressources et en situation de vulnérabilité. Il n'apporte toutefois aucun justificatif à l'appui de cette allégation de manière à corroborer ses dires. Par suite, faute de la production par le requérant, alors que cela lui incombe, d'élément précis, circonstanciés et pertinents permettant de démontrer l'existence d'une situation d'urgence, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans son ensemble, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Kwemo.

Fait à Paris, le 21 juillet 2023.

La juge des référés,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.