Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-25, 2317509

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : Le juge a appliqué l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les conclusions lorsque la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela a été déterminant dans la décision de ne pas examiner le fond de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision contestée. Dans ce cas, le tribunal administratif de Melun était le seul compétent, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

3. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter les conclusions lorsqu'il apparaît manifeste que la demande ne relève pas de sa compétence. Cela a été appliqué pour justifier le rejet de la requête de Mme A sans examen du fond.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des considérations de compétence territoriale et de procédure, sans entrer dans le fond du litige concernant l'arrêt des soins.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme D A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 juillet 2023, par laquelle le médecin en charge de sa mère, Mme C B, à l'hôpital Bicêtre, a décidé d'arrêter ses soins, au motif d'un " acharnement thérapeutique " ;

2°) d'enjoindre à l'hôpital Bicêtre de poursuivre les soins nécessaires.

Elle soutient que :

- l'urgence est établie, dès lors qu'il est prévu que les soins dispensés à sa mère, qui a été admise à l'hôpital le 17 mai 2023, par suite d'un accident vasculaire cérébral, seront interrompus le jeudi 27 juillet 2023 à 16 heures ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à la protection de la santé et à l'interdiction aux soignants de provoquer la mort délibérément, en dehors des cas où le maintien en vie de la patiente constitue une obstination déraisonnable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Vidal, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. En l'espèce, la requête soulève un litige concernant une décision prise par un médecin de l'hôpital Bicêtre, sis au Kremlin-Bicêtre (94270), dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour en connaitre est le tribunal administratif de Melun. Par suite, les conclusions susvisées, de Mme A, doivent être rejetées, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à l'hôpital Bicêtre.

Fait à Paris, le 25 juillet 2023.

La juge des référés,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.